Vous avez décidé de faire détruire votre voiture ou votre moto, ou vous venez de la remettre à un professionnel, et votre assureur vous réclame le certificat de destruction ? Vous vous demandez où obtenir ce document, et s’il faut le demander à l’administration. La réponse est simple : seul le centre VHU qui prend en charge votre véhicule pour destruction peut établir ce certificat et vous le remettre. Vous n’avez donc pas à le demander à l’administration. On vous explique à quoi il sert, comment vérifier qu’il est valable et quoi faire si vous ne l’avez pas ou plus.
L’essentiel en 4 points
Le certificat de destruction est remis par le centre VHU agréé qui prend en charge le véhicule pour destruction, au moment de cette prise en charge.
Il s’obtient uniquement en confiant son véhicule à un centre VHU agréé : il ne se télécharge pas et ne se demande pas en ligne.
Il atteste que le véhicule a été pris en charge pour destruction et permet notamment de résilier le contrat d’assurance.
Si vous avez perdu votre certificat ou ne l’avez pas reçu, contactez le centre VHU qui a pris en charge le véhicule.
Au sommaire
Qu’est-ce qu’un certificat de destruction de véhicule ?
C’est le document par lequel un centre VHU agréé atteste qu’il prend en charge votre véhicule pour destruction. Il est prévu par l’article R322-9 du code de la route. Son modèle officiel est le Cerfa n° 14365*01, intitulé « Certificat de destruction d’un véhicule – Déclaration d’achat pour destruction ». Malgré cette appellation administrative, la remise d’un véhicule pour destruction ne signifie pas nécessairement qu’il est racheté : un prix de reprise peut être proposé, mais il n’est pas automatique.
Le centre l’établit, le date et le signe. Vous le signez aussi, dans le cadre réservé à l’ancien propriétaire du véhicule.
À quoi ressemble un certificat de destruction
Le modèle officiel comporte notamment :
- l’identification du centre VHU : nom ou raison sociale, numéro SIREN le cas échéant, adresse et numéro d’identification
- l’identification de votre véhicule : numéro d’immatriculation, numéro d’identification, marque, genre, type et dénomination commerciale
- le lieu, la date, le cachet et la signature du centre, ainsi que la date de remise du certificat
- le cadre « Ancien propriétaire du véhicule » : votre identité, la date à laquelle vous avez cédé le véhicule au centre et votre signature
Ce sont ces mentions que vous devez retrouver sur le document qui vous est remis.
Certificat de destruction ou certificat de cession ?
Lors d’une cession pour destruction, deux documents différents circulent : le certificat de cession, qui formalise la cession d’un véhicule, et le certificat de destruction, qui atteste la prise en charge par le centre pour destruction.
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Certificat de cession (Cerfa 15776) |
Certificat de destruction (Cerfa 14365*01) |
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Qui le remplit |
Vous et le centre VHU |
Le centre VHU agréé |
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Ce qu’il prouve |
Que vous avez cédé le véhicule au centre VHU |
Que le centre a pris en charge votre véhicule pour destruction |
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Qui le conserve |
Vous gardez l’exemplaire n° 1, le centre l’exemplaire n° 2 |
Vous, après l’avoir signé |
Qui fournit le certificat de destruction d’un véhicule ?
Le centre VHU agréé qui prend en charge votre véhicule pour destruction. C’est une obligation prévue par le code de la route (article R322-9) : le centre vous délivre le certificat au moment de cette prise en charge. Vous n’avez donc pas à le demander à l’administration.
C’est aussi le centre qui effectue la démarche administrative liée à la destruction. Au même moment, il transmet par voie électronique au ministère de l’Intérieur la déclaration de prise en charge du véhicule pour destruction. Cette démarche conduit à l’annulation de son immatriculation. Vous n’avez donc pas à demander vous-même l’annulation de l’immatriculation.
Pour savoir ce qu’est un centre VHU agréé et ce qu’il fait de votre véhicule, consultez notre guide.
Comment obtenir un certificat de destruction de véhicule ?
En confiant votre véhicule à un centre VHU agréé : c’est la seule façon d’obtenir ce document.
Remettre son véhicule à un centre VHU
Une fois que vous avez décidé de faire détruire votre véhicule, deux possibilités principales s’offrent à vous : l’apporter vous-même à un centre VHU, ou demander sa collecte là où il se trouve, grâce au service de collecte de Recycler Mon Véhicule. Conformément à l’article R.543-155 du Code de l’environnement, le propriétaire d’un véhicule hors d’usage doit le remettre à un centre VHU agréé.
La prise en charge d’un véhicule complet par un centre VHU est gratuite, dans les conditions prévues par la réglementation. Complet ne veut pas dire intact : un véhicule accidenté, en panne ou auquel il manque un élément secondaire peut tout à fait être considéré comme complet. Cette notion concerne la présence de certains composants majeurs : la carrosserie, le groupe motopropulseur, le pot catalytique et, pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, la batterie de traction.
La collecte à domicile est sans frais également sous réserve que votre véhicule soit complet, mais aussi accessible à un véhicule de remorquage et déplaçable sur ses roues.
Pour un dépôt, cherchez un centre VHU agréé près de chez vous sur la page « trouver mon centre VHU ». Pour une collecte à domicile, faites directement votre demande depuis notre page de collecte à domicile : une fois votre demande validée, un centre VHU partenaire est missionné pour organiser la collecte avec vous.
Consultez notre guide Comment faire enlever une voiture qui ne roule plus ?
Évitez les intermédiaires difficiles à identifier
Si vous ne pouvez pas apporter votre véhicule vous-même, mieux vaut éviter de le confier à un intermédiaire dont vous ne pouvez pas vérifier clairement l’identité, le statut et le centre VHU auquel il sera remis. En cas de faux professionnel ou d’intermédiaire peu fiable, vous risquez de perdre la traçabilité du véhicule et de ne jamais recevoir le certificat de destruction.
Avec le service de collecte à domicile de Recycler Mon Véhicule, vous faites directement votre demande auprès de l’éco-organisme, qui missionne un centre VHU partenaire pour prendre en charge votre véhicule. Vous savez ainsi quel professionnel intervient et dans quelle filière votre véhicule est orienté.
Des documents sont nécessaires à la remise pour destruction
Les documents à fournir peuvent varier selon votre situation. Pour une cession pour destruction à un centre VHU agréé, prévoyez :
- votre carte d’identité
- le certificat d’immatriculation (carte grise), barré, daté et signé avec la mention « vendu pour destruction » ou « cédé le pour destruction »
- un certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours, couramment appelé certificat de non-gage
- le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession, généralement fourni par le centre VHU, à compléter et signer avec lui
- un mandat du propriétaire et ses papiers d’identité si vous n’êtes pas le titulaire de la carte grise
Carte grise perdue, non mise à votre nom après l’achat du véhicule, véhicule issu d’une succession : la remise pour destruction reste possible selon votre situation, mais des justificatifs spécifiques peuvent être nécessaires. Par exemple, en cas de succession, il peut s’agir d’une attestation du notaire, d’un acte de notoriété ou, selon la situation, du certificat de décès accompagné d’une attestation des héritiers. Si la carte grise est encore au nom du précédent propriétaire parce que vous ne l’avez pas fait mettre à votre nom après l’achat, le certificat de cession ou la facture d’achat peuvent notamment permettre d’établir l’origine de la situation, mais des démarches ou justificatifs complémentaires peuvent être nécessaires. Renseignez-vous auprès du centre VHU avant la remise du véhicule afin de connaître les documents à fournir dans votre cas.
À quel moment reçoit-on le certificat de destruction ?
Le centre VHU vous remet le certificat de destruction au moment où il prend en charge votre véhicule pour destruction. Ce document atteste cette prise en charge et doit donc vous être remis dès la cession du véhicule au centre.
Au moment de la remise du véhicule, vérifiez que les informations figurant sur le certificat correspondent bien à votre identité et à votre véhicule.
Peut-on obtenir un certificat de destruction en ligne ou sur le site de l’ANTS ?
Non. Le certificat de destruction est établi et remis par le centre VHU qui prend en charge votre véhicule pour destruction. Il ne s’obtient donc ni par téléchargement ni en faisant une demande auprès de l’administration. Le Cerfa n° 14365*01 disponible en ligne est simplement le modèle officiel du certificat : ce n’est pas un document que vous téléchargez pour obtenir vous-même un certificat de destruction. La déclaration administrative conduisant à l’annulation de l’immatriculation est, elle aussi, effectuée électroniquement par le centre VHU.
Comment vérifier qu’un certificat de destruction est valable ?
Vérifiez que le certificat comporte bien les informations prévues par le modèle officiel et qu’elles correspondent à votre véhicule et à votre identité : identification du centre VHU, immatriculation et caractéristiques du véhicule, date, cachet et signature du centre, informations relatives à l’ancien propriétaire. Conservez précieusement ce document : il atteste que votre véhicule a été pris en charge pour destruction par le centre VHU à la date indiquée. Les démarches administratives qui suivent, notamment la déclaration électronique conduisant à l’annulation de l’immatriculation, relèvent ensuite du centre VHU. Mais l’apparence du document ne suffit pas : un faux certificat peut reprendre la présentation et les mentions d’un document officiel.
Le moyen le plus sûr est donc de vous assurer que vous confiez votre véhicule à un centre VHU agréé, que vous trouverez sur notre site, ou en passant par notre service de collecte à domicile, qui missionne un centre VHU partenaire.
Attention aux faux épavistes
Certains acteurs se présentent comme épavistes ou casse-auto sans être clairement identifiables ni autorisés à prendre en charge un véhicule pour destruction. Leur remettre votre véhicule, c’est vous exposer à :
- l’absence de certificat de destruction ou la remise d’un document sans valeur
- une perte de traçabilité du véhicule
- des démarches administratives non réalisées
- un véhicule revendu, remis en circulation, exporté ou abandonné au lieu d’être traité dans la filière réglementée
Consultez notre guide Épaviste gratuit : comment éviter les arnaques ?
À quoi sert le certificat de destruction ?
Il prouve que vous avez cédé votre véhicule pour destruction à un centre VHU agréé, à une date donnée, et qu’il est entré dans la filière réglementée.
Auprès de votre assureur, il vous permet notamment de justifier la démarche et de demander la résiliation de votre contrat d’assurance. Si vous aviez souscrit les garanties vol et dégâts matériels et que la destruction fait suite à un sinistre, déclarez d’abord ce sinistre à votre assureur. Votre voiture a été déclarée économiquement irréparable après un accident ? Notre guide Voiture épave : que faire de son véhicule ? vous aide à y voir clair.
En cas d’utilisation ou de revente irrégulière du véhicule, le certificat de destruction vous permet de prouver qu’à une date donnée, vous aviez remis votre véhicule à un centre VHU pour destruction. Par exemple, si vous recevez un avis de contravention pour un véhicule que vous avez fait détruire, vous pouvez le contester en vous appuyant sur votre certificat de destruction et sur votre certificat de cession. C’est pourquoi il est important de conserver ces documents.
Conservez-le précieusement
Le certificat de destruction atteste la prise en charge de votre véhicule pour destruction. Conservez-le avec votre certificat de cession : ces documents peuvent notamment vous être utiles auprès de votre assureur ou pour justifier la date à laquelle vous vous êtes séparé du véhicule.
Que faire si vous n’avez pas ou plus votre certificat de destruction ?
Vous l’avez perdu
Recontactez le centre VHU qui a pris en charge votre véhicule. C’est lui qui a établi le certificat de destruction et qui pourra vous indiquer quelle preuve ou copie de la prise en charge il peut vous fournir.
Il ne vous a jamais été remis
Le centre VHU est tenu de vous délivrer le certificat au moment de la prise en charge du véhicule pour destruction. S’il ne vous l’a pas remis, recontactez-le rapidement et conservez toutes les preuves de la remise du véhicule.
Le centre refuse de vous le remettre ou reste injoignable
Le centre VHU qui prend en charge votre véhicule pour destruction est tenu de vous remettre le certificat au moment de cette prise en charge. S’il refuse de vous remettre le certificat ou reste injoignable, conservez les preuves de la cession et de la remise du véhicule et cherchez à vérifier que vous aviez bien affaire à un centre VHU.
Si vous aviez demandé la collecte à Recycler Mon Véhicule, contactez-nous : nous pourrons identifier le centre VHU partenaire qui avait été missionné et vous aider à retrouver le bon interlocuteur.
Votre certificat ne vous a jamais été remis ?
Ne laissez pas la situation sans suite. Conservez votre certificat de cession, vos échanges avec le professionnel, tout reçu ou facture éventuelle ainsi que les éléments permettant d’identifier le professionnel et la date de remise du véhicule.
En bref
Le certificat de destruction est le document qui atteste que votre véhicule a bien été pris en charge pour destruction par un centre VHU. Conservez-le avec votre certificat de cession : il pourra notamment vous être utile auprès de votre assureur ou pour justifier la date à laquelle vous vous êtes séparé du véhicule. Si vous ne l’avez pas reçu ou si vous l’avez perdu, votre premier interlocuteur reste le centre VHU qui a pris en charge le véhicule. En confiant votre véhicule à un centre VHU agréé, vous choisissez une démarche conforme à la réglementation, une situation administrative sécurisée et une fin de vie responsable pour votre véhicule.
Questions fréquentes
Contactez le centre VHU qui avait pris en charge votre véhicule. Il pourra vous indiquer quels justificatifs ou quelle copie de la prise en charge peuvent vous être fournis.
La remise pour destruction peut rester possible sans carte grise, selon votre situation, mais des justificatifs spécifiques seront nécessaires. En cas de perte ou de vol, de succession ou de carte grise non mise à votre nom après l’achat, renseignez-vous auprès du centre VHU sur les documents à fournir.
Le certificat de cession, rempli et signé par vous et le centre VHU, formalise la cession du véhicule. Le certificat de destruction, établi par le centre VHU agréé, atteste que celui-ci l’a pris en charge pour destruction. Les deux sont nécessaires lors d’une cession pour destruction, et doivent être conservés.
Non. Le certificat de destruction vous est remis par le centre VHU lors de la prise en charge du véhicule et ne fait pas l’objet d’une facturation spécifique. La prise en charge d’un véhicule complet* est gratuite dans les conditions prévues par la réglementation. La collecte à domicile est également sans frais lorsque le véhicule remplit les conditions requises.
Sources
- Code de la route, article R322-9 (certificat de destruction, déclaration au ministère de l’Intérieur, annulation de l’immatriculation, mention sur la carte grise), et Code de l’environnement, article R543-155 — legifrance.gouv.fr
- Fiche F1468 sur la destruction d’un véhicule (documents, déclaration de la cession par le centre, information de l’assureur) — service-public.gouv.fr
- Formulaire « Certificat de destruction d’un véhicule – Déclaration d’achat pour destruction », Cerfa n° 14365*01 (R21908) — service-public.gouv.fr
- Téléservice « Déclarer la remise d’un véhicule à un centre VHU » (R49273) — service-public.gouv.fr
- « Comprendre le procès-verbal électronique » (contestation d’un avis de contravention pour un véhicule détruit ou cédé) — antai.gouv.fr
* Véhicule complet : véhicule qui conserve ses composants majeurs, à savoir sa carrosserie, son groupe motopropulseur, son pot catalytique et, pour les véhicules électriques et hybrides, sa batterie de traction. Un véhicule accidenté, en panne ou auquel il manque un élément secondaire peut tout à fait être considéré comme complet.
La gratuité ne peut pas s’appliquer lorsque des déchets contenus dans le véhicule ou des équipements non homologués augmentent substantiellement le coût de son traitement.