Votre voiture ou votre moto dort au garage depuis des mois ? Vous avez arrêté de conduire, hérité du véhicule d’un proche, ou vous n’avez plus l’usage d’un deuxième véhicule ? Plutôt que de le vendre, vous pensez à le donner : à votre enfant, à un ami ou à une association. Mais comment donner sa voiture dans les règles ? Car, même gratuit, un don reste une cession, avec les mêmes formalités qu’une vente. Et selon l’état de votre véhicule, il n’est pas toujours possible. On vous guide.
L’essentiel en 4 points
Donner sa voiture impose les mêmes formalités qu’une vente
Une voiture de plus de 4 ans donnée à un particulier doit avoir passé un contrôle technique.
Une voiture qui ne roule plus ne peut pas être donnée à un particulier.
Si votre véhicule n’a plus d’utilité comme voiture, vous pouvez choisir de le confier à un centre VHU agréé pour destruction. La prise en charge d’un véhicule complet* est gratuite et ses pièces encore utilisables peuvent être réemployées pour réparer d’autres véhicules.
Au sommaire
Peut-on donner gratuitement sa voiture ou sa moto ?
Oui, à condition que votre véhicule puisse être cédé légalement. Donner une voiture ou une moto revient à en transférer la propriété : le bénéficiaire en devient propriétaire, exactement comme s’il l’avait achetée. La gratuité ne vous dispense donc d’aucune formalité.
Il faut distinguer deux situations :
- Le véhicule roule et peut encore être utilisé : vous pouvez le donner à un proche, à un autre particulier, à une structure qui accepte les dons de véhicules (association caritative, garage solidaire, …) ou à un professionnel auto-moto.
- Le véhicule ne roule plus : il ne peut pas être donné à un particulier, mais certaines structures professionnelles (dont des associations ayant une activité de professionnel auto-moto, comme les garages solidaires) peuvent éventuellement l’accepter selon son état et leurs conditions.
Et si personne ne peut utilement reprendre votre véhicule, vous pouvez toujours lui donner une autre forme de seconde vie : en le confiant à un centre VHU agréé, ses pièces encore utilisables peuvent être réemployées et les matières restantes recyclées ou valorisées. Il ne s’agit alors plus juridiquement d’un don, mais d’une cession pour destruction.
À qui peut-on donner sa voiture gratuitement ?
Vous avez une voiture à donner ? Vous pouvez la céder à un proche, à un autre particulier ou à une association qui accepte les dons de véhicules.
Donner sa voiture à un proche ou à un autre particulier
C’est la situation la plus courante : vous donnez votre voiture à votre enfant qui vient d’avoir son permis, à un membre de votre famille, à un ami ou à un voisin. Aucun prix n’est payé, mais les règles habituelles de la cession s’appliquent : documents à remettre, contrôle technique lorsqu’il est requis et déclaration en ligne, comme pour une vente.
Le bénéficiaire fait ensuite établir la carte grise à son nom, dans le mois qui suit, et il en paie le coût. Sur le plan fiscal, le don de véhicule est un don manuel, que le bénéficiaire doit déclarer à l’administration fiscale, même lorsqu’aucun droit de donation n’est dû.
Donner sa voiture à une association
Certaines structures sont spécialisées dans le don de véhicules et leur remise en état à des fins solidaires. Vous pouvez notamment vous tourner vers Donnezvotrevoiture.org, qui s’appuie sur le réseau de garages solidaires Solidarauto, des Autos du Cœur ou certains garages solidaires indépendants. D’autres associations généralistes n’acceptent pas forcément directement les véhicules, mais peuvent vous orienter. Le Secours catholique, par exemple, dirige les donateurs vers des garages solidaires partenaires. Le réseau Agil’ess peut également aider à identifier une structure de mobilité solidaire près de chez vous. Si vous ne savez pas vers qui vous tourner localement, votre CCAS, votre Mission locale, France Travail ou un travailleur social peut également vous orienter vers un garage solidaire ou une solution de mobilité adaptée à votre territoire.
Ces structures font remettre les véhicules en état pour les proposer à des personnes qui en ont besoin pour se déplacer, notamment pour travailler. Chaque structure fixe ses propres critères d’acceptation : âge du véhicule, kilométrage, état mécanique, coût des réparations, zone géographique ou capacité de collecte. Il est donc préférable de la contacter avant d’engager les démarches de cession.
Concrètement, le don se déroule en quelques étapes :
- vous vérifiez que la structure accepte bien les véhicules, et à quelles conditions : âge, état, kilométrage, zone géographique
- vous lui décrivez votre véhicule, le plus souvent avec quelques photos et les documents demandés
- si elle l’accepte, vous convenez avec elle de la remise du véhicule
- vous signez ensemble les documents de cession, puis vous déclarez la cession en ligne
Côté contrôle technique, si l’association reçoit le véhicule en tant que simple bénéficiaire, les règles applicables à une cession à un particulier restent pertinentes. Si elle agit elle-même en qualité de professionnel auto-moto, les règles peuvent différer. Renseignez-vous auprès de la structure avant le don.
Selon le statut de l’association et les conditions fiscales applicables, votre don peut vous ouvrir droit à une réduction d’impôt : elle vous remet alors un reçu fiscal, établi sur la valeur du véhicule retenue pour le don.
Quelles démarches pour donner gratuitement un véhicule ?
Un don de voiture se déclare exactement comme une vente : céder un véhicule à titre gratuit obéit aux mêmes règles. Le certificat de cession et la déclaration de cession sont obligatoires, même si le prix est de 0 €. Ces formalités permettent d’établir la cession du véhicule et son changement de titulaire.
Les documents à fournir
Avant le don, préparez :
- le certificat d’immatriculation (carte grise), que vous barrerez le jour du don
- un certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours, couramment appelé certificat de non-gage
- le formulaire Cerfa n° 15776 de déclaration de cession, à remplir et signer avec le bénéficiaire
- un procès-verbal de contrôle technique, lorsqu’il est requis
Comment déclarer le don du véhicule ?
- Remplissez le Cerfa avec le bénéficiaire. Le formulaire ne prévoit pas de case « don » : un don se déclare comme une cession ordinaire.
- Barrez la carte grise, avec la mention « cédé le », la date, l’heure et votre signature.
- Déclarez la cession en ligne dans les 15 jours, sur le site de l’ANTS.
- Remettez au bénéficiaire la carte grise barrée, son exemplaire du Cerfa, le certificat de non-gage, le contrôle technique s’il est requis et le code de cession. Il dispose d’un mois pour faire établir la carte grise à son nom.
- Prévenez votre assureur. Votre contrat est suspendu dès le lendemain du don, et vous pouvez ensuite le résilier.
Le détail de ces démarches figure sur la fiche officielle « Vendre ou donner son véhicule » du service public.
Peut-on donner une voiture sans contrôle technique ?
Cela dépend de l’âge de votre voiture et de la personne à qui vous la donnez. Le contrôle technique ne concerne pas que la vente : un don est aussi un changement de propriétaire, et les mêmes règles s’appliquent.
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Vous donnez votre voiture… |
Contrôle technique |
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à un particulier, et elle a moins de 4 ans |
Pas exigé |
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à un particulier, et elle a plus de 4 ans |
Exigé, en principe de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite |
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à un professionnel auto-moto |
Pas exigé |
En cas de défaillance critique signalée sur le contrôle technique, faites les réparations et passez la contre-visite avant de donner votre voiture à un particulier.
Consultez notre guide Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?
Peut-on donner une voiture qui ne roule plus ou qui est accidentée ?
Donner une voiture qui ne roule plus
Pas à un particulier. Une voiture qui n’est plus en état de rouler ne peut pas être cédée à un particulier, même gratuitement et même « pour pièces ». Vous pouvez en revanche la céder à un professionnel auto-moto. Certaines associations disposant elles-mêmes d’une activité de garage peuvent éventuellement accepter un véhicule non roulant, selon leurs conditions.
Votre voiture est immobilisée et vous cherchez un acheteur ? Consultez notre guide Vendre une voiture qui ne roule plus
Donner une voiture accidentée
Une voiture accidentée n’est pas pour autant impossible à céder. Si elle roule et qu’aucune restriction ne pèse sur sa carte grise, vous pouvez la donner comme n’importe quel autre véhicule.
En revanche, si votre voiture a été expertisée après l’accident et qu’une opposition a été inscrite sur sa carte grise, cette restriction vaut aussi pour le don : vous ne pouvez pas la céder à un particulier tant qu’elle n’a pas été levée.
Consultez notre guide Peut-on vendre une voiture accidentée à un particulier ?
Peut-on donner une voiture reçue en héritage ?
Oui, mais la succession ajoute quelques formalités. Ce sont les héritiers qui peuvent céder le véhicule, et ils doivent tous signer.
Selon la date du décès, l’usage qui a été fait du véhicule depuis et la situation de la succession, les héritiers peuvent dans certains cas céder le véhicule sans faire établir préalablement une nouvelle carte grise.
Pour céder la voiture, prévoyez notamment :
- la carte grise barrée et signée par les héritiers
- un certificat de cession signé par chacun d’eux
- un justificatif de la succession : attestation du notaire, acte de notoriété ou, selon la situation, certificat de décès accompagné d’une attestation signée par tous les héritiers
Le certificat de situation administrative et, lorsqu’il est requis, le contrôle technique restent nécessaires, comme pour tout don.
Les démarches varient selon la situation de la succession : la fiche du service public consacrée aux véhicules hérités détaille chaque cas.
Comment éviter les arnaques lorsque vous donnez votre voiture ?
Donner sa voiture, c’est aussi s’assurer qu’elle change vraiment de propriétaire. Quelques précautions vous évitent les mauvaises surprises :
- Vérifiez l’identité de la personne ou de la structure qui reçoit le véhicule, et reportez ses coordonnées complètes sur le Cerfa.
- Ne vous contentez jamais de remettre la voiture, les clés et la carte grise. Remplissez le certificat de cession et déclarez la cession, même si le don est gratuit. Sans déclaration correctement effectuée, vous risquez de rencontrer des difficultés pour prouver la cession et pouvez continuer à recevoir les avis de contravention liés à l’utilisation du véhicule.
- Conservez vos justificatifs : votre exemplaire du Cerfa et la confirmation de votre déclaration en ligne.
- Si le bénéficiaire est un professionnel, vérifiez son identité et son existence légale, notamment à partir de son numéro SIREN ou SIRET, ainsi que la nature de son activité. Soyez vigilant face aux sollicitations anonymes ou aux offres dont l’auteur est difficile à identifier.
Attention aux faux épavistes
Certains acteurs se présentent comme épavistes ou casse-auto sans pour autant détenir d’autorisation officielle. Ils proposent de « débarrasser » gratuitement votre véhicule, sans formaliser la cession. En le leur confiant, vous prenez le risque qu’il :
- reste administrativement à votre nom
- soit revendu ou exporté illégalement
- ne soit ni dépollué ni traité dans la filière réglementée
Personne ne veut de votre voiture, même gratuitement : que faire ?
Une association peut refuser un véhicule trop ancien ou trop coûteux à remettre en état, et vos proches n’en ont pas forcément l’usage. Plusieurs options s’offrent alors à vous : garder votre véhicule, le proposer à un professionnel auto-moto, ou décider de le faire détruire.
Faire détruire votre véhicule n’est pas un don. Remettre sa voiture ou sa moto à un centre VHU agréé, c’est une cession pour destruction : elle ne reprendra pas la route, elle est dépolluée, ses pièces réutilisables sont réemployées et le reste est recyclé.
Remettre son véhicule à un centre VHU agréé
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, vous devez le confier à un centre VHU agréé. Conformément à l’article R.543-155 du Code de l’environnement, le propriétaire d’un véhicule hors d’usage doit le remettre à un centre VHU agréé. La prise en charge d’un véhicule complet* par un centre VHU agréé est gratuite, dans les conditions prévues par la réglementation.
Rassurez-vous, complet ne veut pas dire intact : un véhicule accidenté ou auquel il manque un élément secondaire peut tout à fait être considéré comme complet. Cette notion concerne la présence de certains composants majeurs : la carrosserie, le groupe motopropulseur, le pot catalytique et, pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, la batterie de traction.
Si vous apportez directement votre véhicule à un centre, il peut vous proposer un prix de reprise, sans y être tenu. Lors de la prise en charge, le centre annule l’immatriculation de votre véhicule (destruction administrative) et vous remet un certificat de destruction. Ce document atteste que votre véhicule a été pris en charge pour destruction et permet notamment de résilier votre contrat d’assurance.
Faire collecter son véhicule à domicile
Si vous ne pouvez pas déplacer votre véhicule, ou si vous préférez ne pas vous en occuper, demandez sa collecte en ligne, depuis notre page de collecte à domicile. Un centre VHU partenaire de l’éco-organisme Recycler Mon Véhicule est alors missionné pour venir le chercher là où il se trouve, sur tout le territoire, dans l’Hexagone comme dans les territoires d’Outre-mer.
La collecte à domicile est sans frais lorsque votre véhicule est complet*, accessible à un véhicule de remorquage et déplaçable sur ses roues. Le véhicule est pris en charge sans prix de reprise.
Pour aller plus loin :
Donner sa voiture est simple, mais pas sans règles. Si elle roule, vous pouvez la donner à un proche, à un particulier ou à une association, avec les mêmes formalités qu’une vente. Si elle ne roule plus, seul un professionnel auto-moto peut la reprendre. Et si vous décidez de vous en séparer pour de bon, un centre VHU agréé la prend en charge pour destruction. Dans chaque cas, effectuez les formalités de cession adaptées et gardez vos justificatifs : ils vous permettront de prouver la date et les conditions de la cession du véhicule.
Questions fréquentes
Pas à un particulier. Pour céder votre voiture, vous devez remettre au bénéficiaire la carte grise barrée : si vous l’avez perdue, demandez d’abord un duplicata. Si vous décidez de la faire détruire, un centre VHU agréé peut en revanche la prendre en charge sur présentation de votre déclaration de perte.
Oui, si le contrôle technique date de moins de 2 mois. Le bénéficiaire fait alors réaliser les réparations et la contre-visite. En cas de défaillance critique, en revanche, réparations et contre-visite doivent être faites avant de donner la voiture à un particulier.
Comme à n’importe quel autre bénéficiaire : vous remplissez avec lui le certificat de cession, vous barrez la carte grise et vous déclarez la cession en ligne. Votre enfant fait ensuite établir la carte grise à son nom dans le mois. Le don doit également être déclaré à l’administration fiscale par votre enfant. Selon la valeur du véhicule et les abattements dont il peut bénéficier, aucun droit de donation ne sera nécessairement dû.
Oui. Donner sa voiture à un proche est un don manuel, que le bénéficiaire doit déclarer en ligne à l’administration fiscale, même s’il n’a aucun droit à payer. Le montant éventuellement taxable dépend notamment de la valeur du véhicule, du lien entre donateur et bénéficiaire et des abattements disponibles : la fiche du service public sur le don manuel détaille les règles. Un don à une association peut, sous certaines conditions liées notamment au statut de l’organisme, vous ouvrir droit à une réduction d’impôt, sur présentation du reçu fiscal qu’elle vous remet.
Sources
- Fiche « Vendre ou donner son véhicule » (F1707) — service-public.gouv.fr
- Code de la route, article R323-22, et arrêté du 18 juin 1991, articles 3 et 7 (contrôle technique en cas de changement de propriétaire) — legifrance.gouv.fr
- Fiche « Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France » (F1480) — service-public.gouv.fr
- Fiche « Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? » (F1265) — service-public.gouv.fr
- Fiche « Dons aux associations et organismes d’intérêt général » (F426) — service-public.gouv.fr
* Véhicule complet : véhicule qui conserve ses composants majeurs, à savoir sa carrosserie, son groupe motopropulseur, son pot catalytique et, pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, sa batterie de traction. Un véhicule accidenté, en panne ou auquel il manque un élément secondaire peut tout à fait être considéré comme complet.
Des frais seront appliqués si d’autres déchets sont présents dans le véhicule, ou si le véhicule a été transformé.