PARTICULIER

Obligations légales

Connaissez vos droits et devoirs en ce qui concerne la fin de vie de votre véhicule.

  • 1 500 €

    Amende abandon
    (3 000 € en récidive)

  • Centre VHU habilité

    Obligation légale
    Seule option autorisée

  • Certificat de destruction

    Annule immatriculation
    Fin de responsabilité juridique

  • Service gratuit

    Partout en France
    Collecte à domicile sans frais

Ce que vous

devez faire

Obtenir et conserver le récépissé de déclaration d’achat pour destruction : il annule l’immatriculation et met fin à votre responsabilité.

Remettre votre véhicule en fin de vie à un centre VHU habilité uniquement, que vous trouverez référencé sur notre site.

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Ce que vous
ne pouvez
pas faire

  • Abandonner votre véhicule sur la voie publique. C’est une infraction pénale, passible d’une amende de 1 500 €, et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive
  • Confier votre véhicule à un professionnel non habilité, qui ne sera notamment pas en mesure de vous remettre un certificat de destruction : il en va de votre sécurité juridique
  • Faire un commerce non déclaré de pièces détachées ou de véhicules non roulant
  • Vendre des pièces provenant d’un véhicule ne vous appartenant pas.

A noter par ailleurs que la vente d’une pièce de sécurité engage la responsabilité du vendeur en cas d’accident ou de défaut.

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Consigne de bonne pratique

Ce picto doit désormais figurer sur les manuels d’utilisation

des véhicules neufs afin de d’informer leurs propriétaires
de ce qu’ils doivent en faire en fin de vie.

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