Votre voiture ou votre moto a été accidentée et vous envisagez de vous en séparer ? Que l’accident soit récent ou que le véhicule ait été réparé depuis, une question revient souvent : pouvez-vous encore le vendre à un particulier ?
Un véhicule accidenté n’est pas automatiquement une épave, et un accident n’interdit pas, à lui seul, sa vente. Ce sont ses conséquences qui comptent : l’état du véhicule, et l’éventuelle intervention d’un expert mandaté par l’assurance. On vous explique ce que l’accident change réellement, et vers qui vous tourner si la vente à un particulier n’est plus possible.
L’essentiel en 4 points
Un accident n’interdit pas, à lui seul, de vendre sa voiture à un particulier : elle doit être en état de rouler, et les règles habituelles de la vente d’occasion s’appliquent.
Le vendeur doit informer l’acheteur des dommages et réparations liés à l’accident qui peuvent être déterminants pour sa décision. La mention « vendu en l’état » ne permet pas de dissimuler un défaut connu.
Si une opposition au transfert a été inscrite après expertise, vous ne pouvez pas vendre la voiture à un particulier tant que cette opposition n’a pas été levée. Vous pouvez en revanche la céder à un professionnel auto-moto.
Si vous décidez de la faire détruire, un centre VHU agréé prend gratuitement en charge un véhicule complet* déposé au centre. Le rachat, lui, n’est jamais garanti.
Au sommaire
Est-il légal de vendre une voiture accidentée ?
Oui. Un accrochage réparé ou une carrosserie abîmée n’interdisent pas, à eux seuls, la vente du véhicule.
En revanche, trois éléments déterminent à qui vous pouvez la vendre :
- son état : une voiture qui ne roule plus ne peut pas être vendue à un particulier
- les règles habituelles de la vente d’occasion, notamment le contrôle technique lorsqu’il est requis
- l’éventuelle expertise de l’assurance : selon ses conclusions, une procédure peut restreindre la vente
La première question à vous poser est donc la suivante : votre voiture a-t-elle fait l’objet d’une procédure particulière après l’accident, ou s’agit-il simplement d’un véhicule d’occasion accidenté, réparé ou non, que vous souhaitez vendre ?
Vendre une voiture accidentée à un particulier : dans quels cas ?
Si votre voiture n’a fait l’objet d’aucune expertise ni procédure particulière
C’est la situation la plus courante : une voiture accidentée « sans procédure », c’est-à-dire un accrochage ou un accident, avec ou sans réparations, sans procédure particulière décidée après l’intervention de l’assurance. Votre voiture se vend alors comme n’importe quel véhicule d’occasion, et tout dépend de son état.
Elle roule : la vente à un particulier est possible. Les règles habituelles de la vente d’occasion s’appliquent. Vous remettez notamment à l’acheteur :
- un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, lorsque le véhicule y est soumis (les véhicules de moins de 4 ans en sont dispensés)
- un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- la carte grise barrée, avec la mention « vendu le », la date, l’heure et votre signature
- un exemplaire du certificat de cession (Cerfa n° 15776)
Vous déclarez ensuite la vente en ligne sur le site de l’ANTS, dans les 15 jours.
Elle ne roule plus : la vente à un particulier est impossible. Un véhicule qui n’est plus en état de rouler ne peut pas être vendu à un particulier, même « pour pièces ». Il peut en revanche être cédé à un professionnel auto-moto.
Pour aller plus loin :
- Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique ?
- Vendre une voiture qui ne roule plus
- Vendre une voiture pour pièces
Faut-il informer l’acheteur que la voiture a été accidentée ?
Lorsque vous vendez votre voiture, vous devez informer l’acheteur des éléments que vous connaissez et qui peuvent être déterminants pour sa décision : par exemple l’importance des dommages causés par l’accident, leurs conséquences sur le véhicule, ou encore les réparations effectuées. Le Code civil impose cette obligation d’information lorsque l’acheteur peut légitimement ignorer ces éléments.
Concrètement, il est utile de :
- informer clairement l’acheteur des dommages et réparations importants liés à l’accident
- remettre à l’acheteur le rapport d’expertise et les factures de réparation, si vous les avez
- partager avec lui le rapport Histovec du véhicule, que vous obtenez gratuitement sur le site officiel de l’administration : il indique notamment si la voiture a fait l’objet de réparations contrôlées par un expert après un sinistre
Être transparent protège aussi le vendeur : si un défaut grave a été dissimulé ou si une information déterminante a été volontairement cachée, l’acheteur peut engager un recours après la vente. La garantie des vices cachés peut notamment être invoquée lorsqu’un défaut non apparent rend le véhicule impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.
Focus sur la mention « vendu en l’état »
La mention « vendu en l’état » ne dispense pas le vendeur de son obligation d’information et ne permet pas de dissimuler un défaut qu’il connaît. Elle ne fait pas non plus disparaître automatiquement la garantie des vices cachés.
Que change l’expertise après un accident ?
Après certains accidents, l’assureur qui doit indemniser les dommages fait examiner la voiture par un expert. Selon ses conclusions, une procédure dite « véhicule endommagé » peut être engagée. Elle peut limiter le droit de circuler avec la voiture, ou celui de la vendre.
L’expert peut notamment conclure que le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule (procédure dite VEI – véhicule économiquement irréparable), ou que son état ne lui permet plus de circuler dans des conditions normales de sécurité (procédure VGE – véhicule gravement endommagé).
Une expertise ne débouche pas toujours sur l’une de ces procédures : souvent, l’expert conclut simplement que la voiture est réparable. Les règles habituelles de vente continuent alors de s’appliquer, sous réserve de l’état du véhicule. Si elle est déclarée économiquement irréparable, la suite dépend de votre réponse à l’offre de l’assureur : accepter de lui céder la voiture, ou la garder.
Si l’expertise n’empêche pas la vente de votre voiture
Si aucune opposition ni restriction n’est inscrite sur la carte grise, votre voiture se vend dans les conditions habituelles. La vente à un particulier reste possible si elle roule, avec les documents et l’information de l’acheteur présentés plus haut.
Si vous gardez votre voiture alors qu’une opposition est inscrite
Lorsque votre voiture est déclarée économiquement irréparable, l’assureur doit vous proposer, dans les 15 jours qui suivent le rapport d’expertise, de vous indemniser en perte totale en lui cédant le véhicule. Vous disposez alors de 30 jours pour répondre.
Si vous refusez de céder le véhicule à l’assureur, ou si vous ne répondez pas dans le délai prévu, vous le conservez mais une opposition au transfert du certificat d’immatriculation est inscrite. Conséquence concrète : vous ne pouvez pas le vendre à un particulier tant que cette opposition n’est pas levée. Vous pouvez en revanche la céder en l’état à un professionnel auto-moto.
Pour lever l’opposition, il faut faire réparer la voiture, puis présenter un second rapport d’expertise. Ce rapport certifie que les réparations touchant à la sécurité ont été faites et que le véhicule peut de nouveau circuler dans des conditions normales de sécurité.
Dans le cadre d’une procédure VGE, une interdiction de circuler et une opposition au transfert peuvent également être inscrites. Le véhicule ne peut être remis en circulation qu’après réparation et après un nouveau rapport d’expertise attestant qu’il peut circuler dans des conditions normales de sécurité.
Un contrôle technique suffit-il à lever l’opposition ?
Non. Seul le second rapport d’expertise permet de lever l’opposition et, le cas échéant, l’interdiction de circuler. Le contrôle technique reste exigé à part pour vendre à un particulier, lorsque le véhicule y est soumis.
Si vous acceptez de céder votre voiture à l’assureur
Si vous acceptez l’offre de votre assureur, vous êtes indemnisé par lui et vous lui cédez votre véhicule.
L’assureur se charge ensuite de céder le véhicule à un professionnel, selon sa destination : réparation, destruction ou récupération de pièces. Lorsqu’une voiture particulière ou une camionnette est destinée à la destruction ou à la récupération de pièces, elle doit être remise à un centre VHU. Vous n’avez alors plus à organiser vous-même la vente du véhicule.
Qui peut racheter une voiture accidentée ?
Lorsque la vente à un particulier n’est pas possible, ou si vous préférez une solution plus simple, vous pouvez vous tourner vers les professionnels auto-moto. Selon l’état de votre voiture, un garagiste, un concessionnaire, un négociant automobile ou un centre VHU agréé peut être intéressé.
Quelques règles à connaître :
- un professionnel auto-moto peut racheter une voiture qui ne roule plus, ou qui fait l’objet d’une opposition après expertise
- il ne vous demandera pas de contrôle technique
- il fixe librement son prix en fonction de l’état du véhicule, de son potentiel de réparation, de revente ou de valorisation
- il reste libre de vous faire une offre ou non : le rachat n’est jamais garanti
Vérifiez à qui vous vendez
Avant de vendre votre véhicule à un professionnel, vérifiez son identité et son existence légale, notamment à partir de son numéro SIREN ou SIRET, et assurez-vous que son activité correspond bien au rachat ou au commerce automobile. Soyez particulièrement vigilant face aux sollicitations anonymes (affichettes aux feux rouges par exemple) ou aux offres émanant d’acteurs dont l’identité et l’activité sont difficiles à vérifier. Certains peuvent se présenter comme des professionnels sans exercer leur activité dans un cadre régulier, ou récupérer des véhicules sans assurer correctement les démarches de cession et, lorsque le véhicule est destiné à la destruction, sans effectuer son orientation vers un centre VHU. Vous pourriez alors ne pas disposer des justificatifs nécessaires pour prouver dans quelles conditions et à quelle date vous avez cédé votre véhicule et risquez ainsi de continuer à recevoir des amendes pour votre ancien véhicule, voire être sanctionné pour ne pas avoir correctement orienté votre véhicule hors d’usage.
Pour aller plus loin :
Et si votre voiture accidentée ne trouve plus d’acheteur ?
Une voiture accidentée n’est pas forcément destinée à la destruction. Mais si vous ne trouvez pas de repreneur dans des conditions légales, ou si vous décidez de ne plus chercher à la vendre, vous pouvez choisir de la faire détruire. Elle devient alors un véhicule hors d’usage, qui doit être confié à un centre VHU agréé.
Conformément à l’article R.543-155 du Code de l’environnement, le propriétaire d’un véhicule hors d’usage doit le remettre à un centre VHU agréé. La prise en charge d’un véhicule complet par un centre VHU est gratuite, dans les conditions prévues par la réglementation.
Un véhicule accidenté, en panne ou auquel il manque un élément secondaire peut tout à fait être considéré comme complet : cette notion concerne la présence de certains composants majeurs : la carrosserie, le groupe motopropulseur, le pot catalytique et, pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, la batterie de traction.
Deux possibilités s’offrent à vous.
Vous contactez directement un centre VHU
Vous pouvez lui apporter vous-même votre voiture, ou lui demander s’il peut venir la chercher et à quelles conditions. Le centre fixe librement ses conditions commerciales, et peut vous proposer un prix de reprise.
Même lorsqu’un véhicule est destiné au recyclage, il peut encore conserver une valeur économique. Le prix de reprise éventuellement proposé par un centre VHU agréé peut notamment dépendre :
- de la marque, du modèle et de l’âge du véhicule
- de son état général
- de la présence de ses principaux composants
- la valeur des pièces réemployables et des matières valorisables, notamment en fonction du cours des métaux
Chaque véhicule étant différent, il n’existe aucun tarif réglementé pour le rachat d’un véhicule destiné à la destruction. Le montant éventuellement proposé dépend de son potentiel de valorisation.
Si vous souhaitez savoir si votre véhicule peut faire l’objet d’une reprise, vous pouvez contacter directement un centre VHU partenaire pour connaître ses conditions.
Vous demandez la collecte via Recycler Mon Véhicule
Si vous privilégiez la simplicité, faites votre demande sur le site de Recycler Mon Véhicule, qui missionne un centre VHU partenaire pour organiser l’enlèvement. La collecte est sans frais si votre véhicule est complet*, accessible à un véhicule de remorquage et déplaçable sur ses roues. Dans ce parcours aucune valeur de reprise n’est versée au détenteur.
Vous avez décidé de faire détruire votre voiture ? Consultez notre guide Vendre une voiture pour destruction
Un accident n’interdit pas, à lui seul, la vente d’une voiture à un particulier. Tout dépend de l’état du véhicule, des éventuelles restrictions inscrites après expertise et des informations que vous devez communiquer à l’acheteur. Si la vente à un particulier n’est pas possible, un professionnel auto-moto peut éventuellement racheter le véhicule. Et si vous décidez de le destiner à la destruction, il doit être confié à un centre VHU agréé qui assure sa dépollution, le réemploi des pièces et le recyclage ou la valorisation des matières.
Questions fréquentes
À un particulier, non, lorsque le véhicule y est soumis : il faut un contrôle technique de moins de 6 mois, les véhicules de moins de 4 ans en étant dispensés. Mais le contrôle technique ne suffit pas si une opposition au transfert a été inscrite après expertise : celle-ci doit également être levée pour pouvoir vendre le véhicule à un particulier. À un professionnel auto-moto, ou à un centre VHU agréé pour destruction, il n’est pas exigé.
Oui, mais pas à un particulier. Une voiture qui n’est plus en état de rouler peut être cédée à un professionnel auto-moto, y compris lorsqu’une opposition au transfert a été inscrite après expertise. Si vous la destinez à la destruction, elle doit être confiée à un centre VHU agréé.
Oui, si aucune restriction n’empêche la cession et si les conditions habituelles de vente sont remplies (véhicule roulant / non roulant, contrôle technique OK / pas OK, etc.). Si une opposition au transfert est inscrite après expertise, la voiture ne peut pas être vendue à un particulier tant qu’elle n’a pas été levée. Elle peut en revanche être cédée à un professionnel auto-moto selon la situation.
Oui, mais pas à n’importe qui. Si vous l’avez gardée et qu’une opposition au transfert est inscrite, vous pouvez la vendre en l’état à un professionnel auto-moto. Pour la vendre à un particulier, il faut d’abord la faire réparer et obtenir le second rapport d’expertise qui lève l’opposition.
Oui. Un garagiste peut racheter une voiture accidentée, même si elle ne roule plus, sous réserve que la situation administrative du véhicule permette sa cession à un professionnel. Il fixe librement son prix et n’est jamais tenu de faire une offre.
Selon la situation, l’acheteur peut notamment agir au titre des vices cachés ou contester la vente s’il estime qu’une information déterminante lui a été volontairement dissimulée. Les délais et conditions dépendent du fondement invoqué.
Sources
- Code de la route, articles L.327-1 à L.327-5 (véhicules endommagés) — legifrance.gouv.fr
- Code civil, articles 1112-1, 1137, 1144, 1641 à 1648 et 2224 (information, dol, vices cachés) — legifrance.gouv.fr
- Fiche « Véhicule endommagé » (F1473) — service-public.gouv.fr
- Fiche « Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ? » (F17375) — service-public.gouv.fr
- Fiche « Vente d’un véhicule » (F1707) — service-public.gouv.fr
* Véhicule complet : véhicule qui conserve ses composants majeurs, à savoir sa carrosserie, son groupe motopropulseur, son pot catalytique et, pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, sa batterie de traction. Un véhicule accidenté, en panne ou auquel il manque un élément secondaire peut tout à fait être considéré comme complet.
Des frais seront appliqués si d’autres déchets sont présents dans le véhicule, ou si le véhicule a été transformé.